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Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : Décret n° 2013-473 du 5 juin 2013, JO du 7 juin 2013, modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l’article R.5132-86 du Code de la santé publique relatives à l’interdiction d’opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés

François VIALLA

professeur à l’université de Pau et des pays de l’Adour, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815

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